Code pénal
Art. 333 - (loi n° 82-04 du 13 février 1982)
Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2000 DA.
Lorsque l’outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec individu du même sexe, la peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1000 à 10000 DA.
Art. 338
Tout coupable d’un acte d’homosexualité est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2000 DA.
Si l’un des auteurs est mineur de dix-huit ans, la peine à l’égard du majeur peut être élevée jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 10.000DA d’amende.
Loi relative aux associations (La loi N° 90-31 du 04 -12-1990)
Art.5
Est nulle de plein droit, l’association :
- Fondée sur un objet contraire au système institutionnel, établi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur,
- Dont des membres fondateurs ne remplissent pas les conditions fixées à l’article 4 de la présente loi.
Art.35
La dissolution de l’association par voie judiciaire peut intervenir à la demande de l’autorité publique ou sur plainte de tiers, lorsque l’association exerce des activités qui contreviennent aux lois en vigueur ou autres que celles prévues dans ses statuts.
Art.45
Quiconque dirige, administre ou active au sein d’une association non agréée, suspendue ou dissoute ou favorise la réunion des membres d’une association non agréée, suspendue ou dissoute est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.
